«J'espère que les ICPE trouveront une place dans les lois à court terme»

La Fédération nationale porcine (FNP) et la Confédération française de l’aviculture (CFA), toutes deux affiliées à la FNSEA, espéraient obtenir la simplification de la procédure ICPE dans le projet de loi sur la simplification de la vie économique, dont les discussions ont commencé en séance à l’Assemblée le 9 avril 2025. Des propositions en ce sens ont été rédigées dans des amendements portés par un éventail de quatre groupes politiques.

Elles visaient notamment à revenir sur la nouvelle procédure d’autorisation environnementale issue de la loi sur l'industrie verte, ou à aligner le seuil d’autorisation ICPE sur celui de la directive sur l'évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) pour les élevages porcins et avicoles. Mais les amendements ont été déclarés irrecevables. Dans un communiqué du 9 avril 2025, la FNP et la CFA dénoncent vivement le mépris « d’obscurs administrateurs » à l’égard de milliers d’éleveurs et de leurs filières. Pour les présidents des deux associations spécialisées, François Valy et Jean-Michel Schaeffer, la seule issue réside désormais dans une reprise de ces amendements par le gouvernement en séance.

Des évolutions qui « ne coûteraient rien à l’État »

La Coopération Agricole, qui espérait aussi « de véritables leviers de simplification pour les éleveurs », partage cette « immense déception ». L’organisation avait également soumis aux députés des propositions d’amendements dans le cadre de ce projet de loi, qui ont été jugés irrecevables par les services de l’Assemblée. Elle demande depuis plusieurs mois un débat parlementaire sur l’alignement des seuils français sur les seuils européens et l’introduction d’une exception élevage au sein de la loi sur l'industrie verte. Des demandes restées sans réponse lors du vote de la loi d’orientation agricole, et désormais dans le projet de loi sur la simplification, fustige-t-elle. La Coopération Agricole assure que ces évolutions ne coûteraient rien à l’État, permettant même des économies dans l’instruction des dossiers tout en conservant le niveau d’exigence environnementale et en soutenant l’emploi et l’activité économique dans les territoires. Le président du Pôle animal de La Coopération Agricole, Bruno Colin, appelle à un « sursaut » du gouvernement et du législateur.

De son côté, la Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL) a rappelé le 9 avril 2025, lors de son Assemblée générale à Paris, qu’elle avait aussi formulé des revendications spécifiques concernant les contraintes environnementales pesant sur les élevages bovins. L’organisation plaide pour un relèvement du seuil d’enregistrement ICPE, actuellement fixé à 150 vaches, pour le porter à 400 têtes. Elle réclame également une hausse du seuil d’autorisation de 400 vaches. Selon la fédération, un dossier ICPE représente un coût de 15 000 euros pour l’exploitant.

Le sujet n’est pas enterré

La ministre de l’Agriculture, Annie Genevard, présente à l’Assemblée générale de la FNPL, a assuré la volonté gouvernementale de simplifier ces conditions. « La simplification est d’ailleurs l’un des plus grands axes de ma politique », a-t-elle lancé. Si elle espérait aussi que la loi sur la simplification puisse intégrer les amendements concernant les seuils ICPE, elle compte encore sur un autre véhicule législatif : la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, qui devrait être examinée à la fin de mai à l’Assemblée. « Nous y avons fait adopter par le Sénat des mesures de simplification sur les installations classées des bâtiments d’élevage, rappelle-t-elle. […] Viendra ensuite le temps des textes réglementaires notamment sur les seuils. Des réunions se sont encore déroulées la semaine dernière. »

Annie Genevard assure son engagement à suivre attentivement ce dossier, bien que la compétence formelle sur ce dossier revienne à la ministre de la Transition écologique, Agnès Pannier-Runacher. « Pour autant, je m’en saisis aussi parce que les éleveurs, c’est moi et j’y tiens ! » a-t-elle lancé.

Pour faire avancer le dossier sur les seuils ICPE, la ministre de l'Agriculture compte encore sur la loi visant à lever les contraintes agricoles.